CSC CONTAINERS

1. Opposabilité

En faisant usage de nos services, le client accepte les conditions générales de vente ci-dessous détaillées. Ces conditions générales priment sur toutes clauses contraires pouvant émaner de nos cocontractants.

2. Prix

Seule l’acceptation de la commande par le client engage définitivement la société CSC Containers quant aux spécifications du devis. La disponibilité des containers peut être limitée suivant le modèle et le dépôt de départ ; l’offre reste donc toujours soumise à disponibilité au moment de la commande. De même, le tarif transport varie chaque mois en fonction de la surcharge gasoil.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils sont convenus à la date de la réception de la commande. Néanmoins, un retard par rapport au délai de livraison initialement annoncé ne pourrait en aucun cas générer l’annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement. Toutes modifications de travaux, telles que prévues sur notre devis initial, demandées par le client ou son représentant, feront l’objet d’un nouveau devis devant être accepté avant toute prestation.

4. Constat à la livraison et transfert des risques

Le destinataire des fournitures et/ou prestations doit procéder à la reconnaissance exacte de celles-ci ; toute réclamation pour des dommages visibles doit être faite à la réception. Les dommages non visibles doivent nous être signalés par courrier recommandé dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du matériel. À défaut et à expiration de ce délai, notre responsabilité ne pourra être recherchée du fait de vices cachés et/ou de problèmes ultérieurs de fonctionnement.

5. Clause de réserve de propriété

La société CSC Containers se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la facture, jusqu’au paiement de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CSC Containers pourra reprendre la marchandise, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CSC Containers et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Les marchandises restant la propriété de CSC Containers jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.

6. Transfert de risques

Sans préjudice de l’article 5, le Client deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entraînant celui des risques. Selon la prestation, le transfert pourra être caractérisé par l’émission d’un interchange. La responsabilité de CSC Containers ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont CSC Containers n’a plus la garde juridique. Le client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur.

7. Transfert des risques de transport

Dans le cas où le transport est assuré par le client et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s’engagent à réaliser le transport, par leurs propres moyens, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité deCSC Containers se limitant au chargement du conteneur ou des marchandises sur châssis. Le transport du conteneur ou des marchandises devra être effectué sur châssis porte-conteneurs ; à défaut, le chargement sur châssis plateau pourra être autorisé si bon semble à CSC Containers. Dans tous les cas, l’arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder ou faire procéder au verrouillage des twist locks sur le châssis. La responsabilité de CSC Containers ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l’arrimage, qu’il s’agisse des dommages à la marchandise/conteneur, aux véhicules du transporteur, à son personnel ou aux tiers en général, le client demeurant responsable de tous les dommages causés à CSC Containers. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément CSC Containers de la responsabilité de l’arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, réglementaires, conventions nationales ou internationales.

8. Force majeure

CSC Containers ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, circonstances atmosphériques (tempête et rafale de vent prévisible ou non supérieur à 70 km/h, gel, orage et inondation…), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications (y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication), incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d’un accident ou d’une panne), manifestations, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, rébellion, insurrection, mutineries militaires,attentat, révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties.

9. Conditions de paiement : retard et clauses pénales

Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis. Les règlements doivent être adressés au siège social de la société CSC Containers, sauf mention contraire indiquée sur la facture. Pour toute facture impayée à la date d’échéance figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi N°92-1442 du 31.12.92). Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 10 % du montant principal à titre de clause forfaitaire. À défaut de règlement, une restitution pourra être envisagée en accord entre les deux parties ; celle-ci sera à la charge du client.

10. Conditions de livraison

A – Livraison sur site : Il appartient au client de nous préciser les conditions de passage des camions de livraison. En aucun cas la société CSC Containers ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison. Tous les frais supplémentaires seront imputés au client. B – Conditions de prise en charge sur dépôt : Merci de vous connecter au portail avant enlèvement pour vérification de la disponibilité. Contrôle du conteneur inter/exter au chargement ESSENTIEL. En cas de problème de qualité, nous contacter SVP. NE PAS CHARGER. Aucun frais de retour ne pourra être facturé à CSC Containers une fois le container sorti du dépôt.

11. Spécificités transitaire

À L’ATTENTION DE VOTRE CLIENT : Les dépôts n’attribuent pas de containers à l’avance car ils sont saturés, il n’est donc pas possible d’obtenir des photos des containers avant récupération (sauf dépôts CSC Containers). Des photos peuvent cependant vous être transmises à titre d’exemple. Les containers « dernier voyage » répondent à un cahier des charges précis pour l’export : étanche (mais traces d’usure type rouille, bosses et réparations), ouverture de porte fonctionnelle (mais parfois difficile), plancher fonctionnel (mais traces d’usure et réparations possibles). Ainsi, les containers « dernier voyage » auront forcément des traces d’usure visibles et demanderont un entretien sur le long terme. Le client doit en être conscient et le critère esthétique ne peut pas être un motif de refus. Le conteneur « 1er Voyage » peut présenter des traces d’utilisation : il a été chargé et manutentionné/déplacé sur un navire et un port. Il peut par conséquent présenter quelques bosses et/ou traces de manutention (intérieur et/ou extérieur) et/ou retouches peinture. L’état resteproche du neuf. Tous les défauts d’aspect cités ci-dessus et leur couleur ne peuvent constituer un motif de refus du container au moment de la livraison.

12. Rétractation

En cas de rétractation de la part du client, l’acompte versé ne sera en aucun cas restitué. Dans le cas où aucun acompte n’aura été versé, une pénalité d’un montant de 20 % sera appliquée.

13. Exonération TVA

POUR TOUTE COMMANDE À L’EXPORT, si pas de contingent d’achat en franchise : facturation en TTC puis refacturation en HT sur présentation de L’EXA, conformément à l’article 262 du CGI (obligation légale). À défaut, la société CSC Containers se verra dans l’obligation de refacturer la TVA. Pour que ce certificat d’export (EX) soit conforme, il devra mentionner :

• Numéro du container.

• Numéro de facture correspondante.

• Numéro EORI de CSC Containers FR.. et ce dernier doit être mentionné en tant qu’exportateur.

14. Juridiction

Pour toute contestation, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.